31.Une demande de versement de subvention peut être intermédiaire ou finale. Elle doit, pour être complète et conforme, respecter les normes suivantes :1°l’exécution des travaux admissibles a débuté après la date de confirmation de la réserve de subvention;
2°les travaux admissibles ont été exécutés conformément au permis ou au certificat d’autorisation délivré par la ville et, le cas échéant, conformément à toute autorisation délivrée en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;
3°toutes les conditions prévues à la section I du chapitre IV ont été respectées;
4°le requérant a présenté une demande de versement conforme à l’article 32 et, le cas échéant, à l’article 33, et il a fourni tous les documents exigés à l’article 34.
